1. Nature des véhicules proposés à la vente
Les véhicules proposés sont des véhicules d’occasion vendus en l’état, sans remise en état préalable. Ils peuvent présenter des défauts esthétiques ou mécaniques connus ou non connus du vendeur. Le prix de vente tient compte de cet état.
2. Absence de garantie légale de conformité
Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne s’applique pas aux ventes conclues entre un professionnel et un consommateur lorsqu’il est clairement précisé que le véhicule est vendu en l’état, sans garantie.
La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) reste toutefois applicable si un vice caché rendait le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.
3. Absence de garantie commerciale
Aucune garantie commerciale n’est accordée. L’acheteur reconnaît expressément avoir été informé que le véhicule est vendu sans garantie de fonctionnement, d’usage ou de fiabilité.
4. Contrôle technique obligatoire
Conformément à la réglementation en vigueur, un contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite) est fourni pour tout véhicule de plus de 4 ans destiné à la revente à un particulier. Ce contrôle ne vaut pas révision ni garantie.
5. Information de l’acheteur
L’acheteur est invité à examiner le véhicule avant l’achat, à poser toutes les questions qu’il juge nécessaires, et peut, s’il le souhaite, venir accompagné d’un professionnel. Une fiche descriptive du véhicule est remise lors de la vente, mentionnant notamment :
- Kilométrage affiché
- État apparent
- Anomalies connues communiquées au moment de la vente
6. Acceptation des conditions
En signant le bon de commande ou l’acte de vente, l’acheteur reconnaît avoir été informé de l’état du véhicule, des conditions de vente sans garantie, et accepte expressément l’achat en l’état.